C’est tout nouveau, publié au Journal officiel le 23 avril 2024. La loi vous permet de récupérer vos jours de congés non acquis pendant vos périodes d’arrêt. Voici comment procéder.
Le ou la salariée acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et/ou cas d’accident de travail (AT)/maladie professionnelle (MP). Et ce, depuis décembre 2009.
Pour ceci, rien de plus simple. La section de la CGT d’OVHcloud met à disposition un modèle à destination de votre HRBP.
Madame, Monsieur,
Objet : Loi du 22 avril 2024 intégrant les périodes d’absence pour maladie dans l’acquisition des congés payés
Madame, Monsieur,
La Cour de justice de l’Union européenne considère, sur le fondement de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le droit à congés payés constitue un principe essentiel du droit de l’Union, attaché à la qualité de travailleur.
C’est en vertu de ces principes qu’a été publiée la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, intégrant ainsi les périodes d’absence pour maladie professionnelle et non professionnelle dans la prise en compte pour l’acquisition des congés payés dans le Code du travail, qui prévoient notamment :
- le bénéfice de l’acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- la prescription du droit à congés payés pour les salarié·es dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans ;
- les salarié·es concerné·es encore chez OVHcloud disposeront d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009 ;
- en cas d’accident de travail, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
C’est pourquoi je souhaite m’assurer, par cet e-mail, que je dispose des congés résultant de l’application de cette loi.
Merci de m’éclairer sur le nombre de reports éventuels possibles, car je ne retrouve pas cette information (sur HR Connect ou ailleurs).
Mes sincères salutations.
Pour plus de précisions, les élu·es de la section de la CGT sont à votre entière disposition, contactez-nous !