Risque Grave – Décision de justice – Câble
Depuis 2020, des incidents d’électrisation à répétition frappent les salarié·es intervenant dans les data centers, ainsi qu’à l’usine de Croix. Année après année, le même scénario, toutes ces électrisations ont un point commun, elles ont été provoquées par des câbles défectueux, les trop célèbres câbles C13/C14*, fournis par un seul et même prestataire externe, INODESIGN
Dès l’apparition des premiers cas, la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail), et le CSE, ont multiplié les mises en garde, les demandes d’explication et les propositions d’action.
Cette mobilisation collective est largement documentée dans les procès-verbaux d’instances.
Pourtant, malgré la récurrence des incidents et les remontées formelles, rien n’y fait, hors de question pour OVH de cesser les relations avec ce fournisseur, cette obstination interroge par ailleurs…
La seule solution trouvée par notre boîte a été d’imposer aux techniciens de superposer 3 paires de gants pour travailler.
Trois Paires De Gants, voilà toute la stratégie de prévention d’OVH.
Pire encore, au lieu d’assumer sa part de responsabilité, la direction a trouvé opportun de faire porter le risque aux techniciens en modifiant les critères de leur variable sur leur déclaration d’accident.
Bien que la pratique soit douteuse, elle est diablement efficace, la déclaration d’un accident ne va pas uniquement impacter la variable du technicien en question mais celle de sa DU toute entière, malin.
Mais pourquoi ? C’est mathématique mais pathétique,
Lorsqu’une entreprise enregistre un trop grand nombre d’accidents du travail, cela a un impact direct sur le montant de ses cotisations “accidents du travail / maladies professionnelles” (AT/MP) qu’elle doit verser à la Sécurité sociale.
🔍 Pourquoi une entreprise paie-t-elle plus quand il y a trop d’accidents du travail ?
Principe général : une cotisation modulée selon le risque
La cotisation AT/MP est obligatoire pour tous les employeurs et calculée en fonction du risque que représente l’entreprise. Plus il y a d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, plus cette cotisation augmente.
Cette cotisation finance les indemnités journalières et les soins versés par l’Assurance Maladie aux salarié·es victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Entreprises ≥ 150 salariés :
- Taux individuel, directement calculé à partir du nombre, de la fréquence et du coût des accidents du travail et maladies professionnelles dans l’entreprise.
Plus il y a d’accidents du travail déclarés, plus le taux de cotisations employeurs sera conséquent. Il faut etre cash flow positif, ne l’oublions pas, alors que faire ?
Cette situation ne pouvait plus perdurer.
Face à la multiplication des incidents d’électrisation, le CSE, à l’unanimité (fait assez rare pour être signalé) , a voté la demande d’une expertise indépendante (tous syndicats confondus).
La réponse de la direction ? Non pas une mais deux assignations.
L’une pour contester le fondement du risque grave, l’autre pour attaquer une prétendue irrégularité de procédure.
Quelques questions s’imposent : Qu’à OVH à cacher qui ne devrait être vu?
Pourquoi déployer autant d’énergie, d’argent, d’avocats, pour étouffer une simple expertise indépendante ?
Pourquoi la direction s’attele à museler ceux et celles qui sonnent l’alerte plutôt que d’user ses recours judiciaire envers son fournisseur doublement fautif ?
Un groupe de travail mené par des représentant·es CGT s’est formé, presque clandestinement et dans l’urgence.
Nous avons :
- Recueilli des témoignages bouleversants à coup de CERFA
- Recensé les preuves, les flash infos sécurité
- Cherché et trouvé un avocat engagé,
- Subi des pressions et tenu bon,
- Analysé les faits, prouvé le risque, documenté les incidents, contre-expertisé les conclusions officielles.
Ce fut épuisant et violent, c’est l’histoire de OVH qui attaque OVH se dit on.
Le plus difficile ? Lire les conclusions méprisantes du cabinet d’avocat d‘OVH niant la gravité, ignorant la souffrance des salarié·es touché·es, remettant en doute tous les témoignages.
Le jugement a été rendu le 24 juin 2025 : nous l’avons lu attentivement. Le juge n’a pas retenu la qualification de risque grave, notamment en raison de la présence de disjoncteurs, mais, avons nous vraiment perdu?
D’abord, le jugement acte un équilibre : chaque partie supporte ses frais à 50/50, L’article 700* a été rejeté, marquant une certaine neutralité sur les responsabilités juridiques, ce qui d’après notre avocat est chose rare.
Mais surtout, les lignes ont bougé. Et ce n’est pas un hasard.
Car depuis, il se trouve qu’OVH a lancé des changements profonds, longtemps repoussés :
✅Arrêt des commandes auprès d’INODESIGN
✅Lancement d’une recherche de nouveaux fournisseurs,
✅Mise en place de contrôles qualité des câbles dès leur réception,
✅ Intervention effectuée pour le remplacement des câbles sur les machines de gros clients, alors que cette intervention était auparavant interdite
✅ Accélération du remplacement des câbles de la phase 2
✅ Installation de coques de protection en beta test
✅ Réalisation d’une expertise sur les risques industriels via OVH
✅ Et, enfin, une prise de conscience claire : la sécurité n’est pas une option, mais une priorité.
Malheureusement, Il semble que l’appréciation transmise par la CARSAT* ait joué en notre défaveur. Plutôt que de s’en tenir à une analyse strictement technique des faits, leur approche a glissé vers une lecture émotionnelle, éloignée des réalités de terrain. Cela a probablement pesé dans la balance, sans refléter fidèlement la gravité des incidents.
Nous le comprenons fort bien, aux risques mortels de la CARSAT, la direction a opposé de simples chatouilles, sur le terrain de l’émotionnel, le juge a tranché. Pourtant, l’INRS fixe le seuil de sécurité en courant à 10 milliampères (mA). Au-delà, les risques pour l’intégrité physique sont avérés. Les disjoncteurs utilisés (réglés à 30 mA) ne suffisent pas à garantir une protection totale. Dire que la présence de disjoncteurs écarte tout danger revient à ignorer les recommandations en vigueur et à balayer les risques additionnels : chutes, travail en hauteur, etc.
Et maintenant ?
Ce que la justice n’a pas reconnu, le terrain l’a imposé.
Ce en quoi la CARSAT s’est indignée, les salarié·es le vivent au quotidien.
Ce que la direction a combattu, elle a fini par l‘initier.
La réalité du terrain, elle, ne ment jamais : grâce à cette démarche, des avancées concrètes ont été obtenues, et ça personne, pas même OVH ne peut nous le reprocher.
C’était le pot de terre contre le pot de fer.
Et nous, on n’a pas cédé. On n’a pas flanché.
Et on reste là.
On garde les yeux grands ouverts et les oreilles attentives.
Fraternellement,
GLOSSAIRE
Câble C13/C14:
On en a tous à la maison, le couple C13/C14 est utilisé par les ordinateurs de bureaux, les équipements industriels simples, ainsi que les équipements relativement peu puissants comme les commutateurs ou les petits serveurs.
Il supporte des courants allant jusqu’à 10 à 15 A pour des tensions entre 90 et 250 V.
Par ailleurs, les cordons C13-C14 présentent l’avantage d’être à la fois des cordons d’alimentation (de l’ordinateur vers l’écran, par exemple) et des rallonges. Les onduleurs, PDU (Power Distribution Units dans les armoires informatiques) sont, en général, équipés de prises C14.
Article 700 du Code de procédure civile : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un article qui permet à la partie gagnante dans un procès de demander à ce que la partie perdante prenne en charge tout ou partie des frais exposés pour se défendre, notamment :
- les frais d’avocat,
- les frais de déplacements,
- les frais d’expertise non couverts,
- d’autres “frais irrépétibles”, c’est-à-dire non remboursés automatiquement par la justice.
La carsat qui est elle et à quoi sert elle ?
Elle dépend de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour la retraite, et de la branche AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles) pour la santé au travail.
Elle agit région par région (sauf en Île-de-France et Alsace-Moselle, où ce sont des CRAMIF/CRAM qui remplissent ce rôle).
🧭 Ses deux grandes missions :
1. 🧓 Retraite
- Calculer et verser les pensions de retraite du régime général.
- Informer les salarié·es sur leurs droits à la retraite.
- Accompagner les futurs retraités dans leur départ.
2. ⚠️ Santé au travail et prévention des risques professionnels
- Aider les entreprises à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Attribuer des subventions prévention aux entreprises pour améliorer leurs conditions de travail.
- Réaliser des études de sinistralité (taux d’accidents par entreprise ou secteur).
- Accompagner les salarié·es victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle (réinsertion, retour à l’emploi…).
- Tenir à jour le compte employeur (c’est-à-dire la liste des accidents/maladies pro enregistrés dans chaque entreprise, qui sert à calculer le taux AT/MP).
📊 CARSAT et employeurs : un lien direct
Pour une entreprise, la CARSAT est l’interlocuteur :
- Pour tout ce qui touche à la déclaration et la gestion des accidents du travail.
- Pour le calcul du taux de cotisation AT/MP.
- En cas de contestation de reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
- En matière de faute inexcusable, c’est aussi la CARSAT qui fixe la majoration des rentes.
SOURCES:
https://www.inrs.fr/risques/electriques/accidents-origine-electrique.html
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33665
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268436